Protocole d'entente

Protocole d’entente (PE) entre Ressources naturelles Canada (RNCan) et la Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN) relativement aux consultations des peuples autochtones

Un PE entre RNCan et la SGDN a été signé le 14 août 2009. Ce PE précise les rôles et les responsabilités de RNCan et de la SGDN en ce qui concerne toute obligation de consultation des peuples autochtones, conformément à l’obligation du gouvernement de consulter et aux obligations imposées à la SGDN selon la Loi sur les déchets de combustible nucléaire (LDCN).

Le PE couvre la période coïncidant avec la portion de nos travaux qui précède la sélection d'un site pour le Projet.

Le processus de sélection d'un site de la SGDN n'a pas encore été lancé. Nous nous affairons présentement à élaborer le processus de sélection d'un site et sollicitons les commentaires des Canadiens et des peuples autochtones pour déterminer si le processus proposé est approprié et quels changements devraient être apportés, s'il y a lieu. Les activités de sélection d'un site ne débuteront que lorsque le processus aura été confirmé et finalisé.

Les points vignettes qui suivent donnent de plus amples renseignements sur le contenu du PE.

Informations supplémentaires

  • Le PE vise à préciser les rôles et les responsabilités de RNCan et de la SGDN en ce qui concerne la consultation des peuples autochtones, conformément à l’obligation du gouvernement de consulter et de faire les accommodements nécessaires et aux obligations imposées à la SGDN en vertu de la LDCN.
  • La SGDN est obligée, en vertu de la LDCN, de consulter les Canadiens et les peuples autochtones durant la mise en oeuvre de l’approche de la Gestion adaptative progressive (GAP) – le plan sûr et sécuritaire du Canada pour la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire. Elle est aussi tenue de présenter au ministre des Ressources naturelles, tous les trois ans, un rapport sur les résultats de ses consultations publiques.
  • La SGDN a la responsabilité de : Continuer à travailler de concert avec les peuples autochtones en ce qui concerne ses travaux effectués avant la sélection d'un site pour le Projet; informer les peuples autochtones pendant les activités d'engagement que la SGDN tiendra la Couronne informée de ses activités d'engagement; présenter à RNCan, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport décrivant les activités d'engagement de la SGDN par rapport aux peuples autochtones au cours de l'année écoulée et un aperçu de ses activités proposées pour l'année suivante, ainsi que les documents explicatifs sur ses activités d'engagement des Autochtones; faire des présentations régulières à RNCan sur les activités d'engagement de la SGDN; maintenir à jour un dossier des activités d'engagement que mène la SGDN auprès des peuples autochtones avant la sélection d'un site pour le Projet; aviser la Couronne sans délai de toute préoccupation soulevée par les peuples autochtones qui dépasserait le Projet et le cadre de responsabilité de la SGDN; et après le lancement du processus de sélection d'un site, aviser sans délai la Couronne des collectivités qui ont manifesté officiellement un intérêt à devenir l'hôte du Projet.
  • RNCan a la responsabilité de : Surveiller les activités d'engagement de la SGDN par rapport aux peuples autochtones; évaluer les besoins de consultations qui peuvent être nécessaires pour satisfaire à l’obligation du gouvernement de consulter; demander l’aide des autres entités gouvernementales appropriées, au besoin; et tenir la SGDN informée sur les interactions possibles entre l’État et les peuples autochtones en ce qui concerne les travaux de la SGDN. Le gouvernement a l’obligation juridique de consulter les peuples autochtones et de les accommoder, si nécessaire, lorsqu’un traité ou des droits des Autochtones risquent d’être lésés par la conduite envisagée par le gouvernement.
  • L’État surveillera, examinera et fournira des commentaires, s’il y a lieu, sur les activités d'engagement de la SGDN auprès des peuples autochtones tout au long de la mise en oeuvre de l’approche de la GAP. En vertu du PE, la SGDN présentera à RNCan, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport décrivant ses activités d'engagement auprès des peuples autochtones pour l’année précédente et une vue d’ensemble des activités prévues pour la prochaine année, ainsi que tous les documents à l’appui de ses activités relativement à l'engagement des Autochtones. La SGDN informera aussi périodiquement RNCan sur ses activités d'engagement.
  • RNCan est tenu de surveiller et d’évaluer le plan de la SGDN en vue de la mise en oeuvre de l’approche de la GAP, y compris son plan de consultation des peuples autochtones. Dans le cadre de son examen, RNCan examinera aussi s’il est nécessaire que l’État supplée aux activités de la SGDN.
  • En vertu de la LDCN, la SGDN est tenue de donner dans son rapport triennal les résultats des consultations publiques tenues au courant de trois exercices financiers, y compris une analyse des importantes répercussions socioéconomiques de ces activités sur le mode de vie d’une collectivité ou sur ses aspirations sociales, culturelles ou économiques.
Protocole d'entente (PE)