La Loi sur les déchets de combustible nucléaire (LDCN) exige que les producteurs d’électricité d’origine nucléaire établissent des fonds en fiducie pour financer la gestion à long terme du combustible nucléaire irradié. Ces fonds s’accumuleront et ne pourront qu’être affectés à la mise en oeuvre de la méthode de gestion retenue par le gouvernement du Canada une fois qu’un permis de construction ou d’exploitation aura été délivré conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Ces obligations législatives relèvent de la responsabilité individuelle des sociétés susmentionnées et non de la SGDN. Chaque année, la SGDN publie les états financiers vérifiés des fonds en fiducie lorsqu’ils lui sont fournis par les institutions financières.

La fin de l’exercice financier pour Ontario Power Generation, Hydro-Québec et Énergie atomique du Canada limitée est le 31 décembre. La fin de l’exercice financier pour Énergie Nucléaire NB est le 31 mars.

À la fin de 2015, les soldes des fonds en fiducie s’élevaient à 3,7 milliards $. Consultez notre Rapport annuel 2015 pour obtenir les données, les prévisions et les rapports financiers les plus récents.

Fonds en fiducie : États financiers vérifiés – 2015

Fonds en fiducie : États financiers vérifiés – 2014 

Fonds en fiducie : États financiers vérifiés – 2013

Fonds en fiducie : États financiers vérifiés – 2012

Fonds en fiducie : États financiers vérifiés – 2011

Fonds en fiducie : États financiers vérifiés – 2010

Fonds en fiducie : États financiers vérifiés – 2009

Fonds en fiducie : États financiers vérifiés – 2008

Fonds en fiducie : États financiers vérifiés – 2007

Fonds en fiducie : États financiers vérifiés – 2006

Fonds en fiducie : États financiers vérifiés – 2005 

Pour 2005, conformément à la loi, les quatres sociétés indiquées ci-dessous ont versé les sommes suivantes à leurs fonds en fiducie respectifs :

Ontario Power Generation : 100 000 000 $

Hydro-Québec : 4 000 000 $

Énergie NB : 4 000 000 $

Énergie atomique du Canada limitée : 2 000 000 $

Fonds en fiducie : États financiers vérifiés – 2004

Pour 2004, conformément à la loi, les quatres sociétés indiquées ci-dessous ont versé les sommes suivantes à leurs fonds en fiducie respectifs :

Ontario Power Generation : 100 000 000 $

Hydro-Québec : 4 000 000 $

Énergie NB : 4 000 000 $

Énergie atomique du Canada limitée : 2 000 000 $

Fonds en fiducie : États financiers vérifiés – 2003

Pour 2003, conformément à la loi, les quatres sociétés indiquées ci-dessous ont versé les sommes suivantes à leurs fonds en fiducie respectifs :

Ontario Power Generation : 100 000 000 $

Hydro-Québec : 4 000 000 $

Énergie NB : 4 000 000 $

Énergie atomique du Canada limitée : 2 000 000 $

Fonds en fiducie : États financiers vérifiés – 2002

Pour 2002, conformément à la loi, les quatres sociétés indiquées ci-dessous ont versé les sommes suivantes à leurs fonds en fiducie respectifs :

Ontario Power Generation : 500 000 000 $

Hydro-Québec : 20 000 000 $

Énergie NB : 20 000 000 $

Énergie atomique du Canada limitée : 10 000 000 $