Le gouvernement du Canada, conformément à la Loi sur les déchets de combustible nucléaire (2002), a confié à la SGDN la responsabilité de la gestion à long terme du combustible nucléaire irradié canadien. La SGDN s’est engagée à satisfaire ou à surpasser toutes les normes et exigences réglementaires en vigueur en matière de protection de la santé, de la sûreté et de la sécurité de la population et de l’environnement.

La Commission canadienne de sûreté nucléaire

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de protéger la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de l’environnement. Elle veille aussi à ce que le Canada remplisse ses engagements internationaux au regard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire et qu’il communique au public des informations scientifiques, techniques et réglementaires objectifs.

Cadre réglementaire régissant le dépôt géologique en profondeur

La mise en oeuvre d’un dépôt géologique en profondeur est de compétence fédérale et est réglementée en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et des règlements connexes.

En vertu de l’article 26 de la LSRN, les activités associées à une installation nucléaire ne peuvent avoir lieu sans l’obtention d’un permis de la CCSN. Le dépôt mis en oeuvre par la SGDN sera soumis au système exhaustif d’autorisation de la CCSN, lequel s’appliquera à tout le cycle de vie du dépôt, de la préparation du site à la construction, l'exploitation, le déclassement (fermeture et post-fermeture) et l'abandon (délivré du système d'autorisation de la CCSN). Cette approche progressive nécessitera l'obtention d'un permis à chacune des étapes du cycle de vie du dépôt.

Le processus d'obtention d'un permis de « préparation du site » sera lancé par la SGDN. La SGDN présentera une demande pour un Permis de préparation de l'emplacement (et possiblement de construction) à la CCSN. Aucune décision par la CCSN concernant le dépôt ne sera prise avant que l'évaluation environnementale n'ait été complétée avec succès, suivant le processus établi par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012).

Cadre réglementaire régissant le transport

Le transport du combustible nucléaire irradié est réglementé conjointement par la CCSN et Transports Canada et est soumis à une surveillance réglementaire exhaustive.

Surveillance fédérale, provinciale et municipale additionnelle

Bien que la CCSN soit la principale autorité en matière d’octroi de permis, elle administre son système en coopération avec des ministères et d’autres organismes fédéraux et provinciaux responsables de domaines comme la santé, l’environnement, le transport et la main-d’oeuvre.

Les aspects pertinents des travaux de la SGDN répondront aussi à toutes les exigences réglementaires provinciales applicables. Par exemple, certains aspects de la sélection d’un site ou de la construction du dépôt et du transport du combustible nucléaire irradié peuvent être régis par des lois provinciales :

  • La plupart des provinces et territoires incluent les matières nucléaires parmi les substances dangereuses pour lesquelles le transport à l’intérieur de leurs frontières est légiféré.
  • Les gouvernements provinciaux sont responsables de la protection de la santé et de la sécurité du public, des biens ainsi que de l’environnement à l’intérieur de leur territoire, et se sont généralement dotés de lois se rapportant à la préparation aux urgences.
  • Les gouvernements provinciaux sont responsables de la réglementation de l’exploitation et extraction des ressources (p. ex., le forage et l’exploitation minière souterraine) et de la gestion des terres publiques (p. ex., allocation des terres provinciales).

  • Des lois provinciales commandant l’évaluation des incidences environnementales potentielles d’une activité, d’un plan ou d’un programme peuvent s’appliquer à des aspects de ces travaux. Certaines lois portant sur les espèces protégées, la protection environnementale, la protection ou la préservation du patrimoine, la protection des ressources en eau, la santé et la sécurité au travail, les normes d'emploi ou les relations de travail peuvent être pertinentes.
  • Divers permis, licences et approbations seront requis et des politiques et directives provinciales pourraient s’appliquer à l’étape de la sélection d'un site.
  • Les municipalités, qui tirent leur autorité des lois provinciales, peuvent également avoir des exigences à tenir en compte, telles que des permis, codes, normes ou règlements.