La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de protéger la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de l’environnement. Elle veille aussi au respect des engagements internationaux du Canada relatifs à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire et fournit au public des renseignements scientifiques, techniques et réglementaires objectifs.

Le cadre réglementaire régissant la mise en oeuvre d’un dépôt géologique en profondeur est de compétence fédérale et ce type de projet doit répondre aux exigences de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et de ses règlements d’application.

En vertu de l’article 26 de la LSRN, les activités associées à une installation nucléaire ne peuvent avoir lieu sans l’obtention d’un permis de la CCSN. Le dépôt mis en oeuvre par la SGDN sera assujetti au système exhaustif d’autorisation de la CCSN, lequel s’appliquera à la vie utile entière du dépôt, de la préparation du site aux phases de construction, d’exploitation de déclassement (fermeture et post-fermeture) et d’abandon (site délivré du système d’autorisation de la CCSN). Cette approche graduelle exige un permis pour chaque étape du cycle de vie du dépôt.

Le processus d’obtention d’un permis pour la « préparation de l’emplacement » sera lancé par la SGDN. Celle-ci présentera une demande de permis de préparation d’emplacement (et possiblement un permis de construire) à la CCSN.

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AIEC) est l’organisme fédéral du gouvernement du Canada chargé d’administrer la Loi sur l’évaluation d’impact et ses règlements. L’Agence réalise des études d’impact qui examinent les répercussions tant positives que négatives que pourraient avoir d’éventuels projets, y compris les projets nucléaires désignés, sur l’environnement, l’économie, la société et la santé.

Bien que l’Agence dirige les évaluations d’impact, la CCSN doit, en tant qu’« organisme de réglementation du cycle de vie », participer au processus d’évaluation des projets nucléaires. L’AEIC et la CCSN travailleront donc en collaboration pour mettre en commun leurs expertises respectives et faire en sorte que la sûreté et les autres aspects réglementaires essentiels soient pris en compte dans le cadre d’un examen intégré unique.

Bien que la CCSN constitue la principale autorité en matière d’octroi de permis, elle administre son système en coopération avec plusieurs ministères et d’autres organismes fédéraux et provinciaux responsables de domaines comme la santé, l’environnement, le transport et la main-d’oeuvre.

Les aspects pertinents des travaux de la SGDN devront aussi répondre à toutes les exigences réglementaires provinciales applicables. Par exemple, certains aspects de la sélection du site, de la construction du dépôt et du transport du combustible nucléaire irradié peuvent être régis par des lois provinciales :

• La plupart des provinces et territoires incluent les matières nucléaires parmi les substances dangereuses pour lesquelles le transport à l’intérieur de leurs frontières est réglementé.
• Les gouvernements provinciaux sont responsables de la protection de la santé et de la sécurité du public, des biens ainsi que de l’environnement à l’intérieur de leur territoire et se sont généralement dotés de lois en matière de préparation aux urgences.
• Les gouvernements provinciaux réglementent les activités d’exploitation et d’extraction des ressources (p. ex. le forage et l’exploitation minière souterraine) ainsi que la gestion des terres publiques (p. ex. allocation des terres provinciales).
• Des lois provinciales exigeant l’évaluation des incidences environnementales potentielles d’une activité, d’un plan ou d’un programme peuvent s’appliquer à certains aspects de ces travaux. Certaines lois portant sur les espèces protégées, la protection environnementale, la protection ou la préservation du patrimoine, la protection des ressources en eau, la santé et la sécurité au travail, les normes d’embauche ou les relations de travail peuvent être pertinentes.
• Divers permis, licences et approbations seront exigés et des politiques et directives provinciales pourraient s’appliquer à l’étape de la sélection d’un site.
• Les municipalités, qui tirent leur autorité des lois provinciales, peuvent également avoir des exigences dont il faudra tenir compte, notamment des exigences liées à des permis, codes, normes ou règlements.